CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 25/09/2026
1. Identification de l’entreprise
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables aux prestations proposées par :
Tilly Électricité
Entreprise individuelle
Entrepreneur individuel : Damien Tilly
SIREN : 844141507
SIRET : 84414150700088
Adresse professionnelle : [ADRESSE PROFESSIONNELLE]
Téléphone : [NUMÉRO DE TÉLÉPHONE]
E-mail : contact@tilly-electricite.fr
Ci-après dénommée « l’Entreprise ».
Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réalisées auprès de clients particuliers ainsi qu’aux professionnels, sauf dispositions particulières convenues par écrit.
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les conditions dans lesquelles Tilly Électricité réalise des prestations de travaux, d’installation, de dépannage, de maintenance et de rénovation dans le domaine de l’électricité.
Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de l’Entreprise, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
Les prestations proposées peuvent notamment comprendre :
installation et rénovation électrique ;
mise en conformité d’installations ;
recherche et réparation de pannes ;
remplacement ou ajout de prises, interrupteurs et équipements électriques ;
installation ou modification de tableaux électriques ;
éclairage intérieur et extérieur ;
travaux électriques dans le cadre de rénovations ;
autres prestations électriques définies dans le devis.
3. Devis et commande
Lorsque la nature ou le montant de la prestation le nécessite, un devis détaillé est établi avant le commencement des travaux.
Le devis précise notamment la nature des travaux, les fournitures prévues, les prix applicables, les éventuels frais de déplacement ainsi que la durée de validité de l’offre.
Pour les prestations concernées, le devis précise également les informations relatives à l’assurance professionnelle obligatoire.
Le devis constitue une offre de contrat.
La commande est considérée comme acceptée après signature du devis par le client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou d’une acceptation écrite équivalente.
Sauf indication contraire figurant sur le devis, aucune prestation ne débute avant l’acceptation du devis.
Les devis sont établis sur la base des informations et éléments accessibles lors de leur réalisation.
Lorsque des éléments non visibles ou non prévisibles lors de l’établissement du devis sont découverts au cours des travaux, ceux-ci peuvent nécessiter une modification du devis ou l’établissement d’un devis complémentaire.
4. Prix
Les prix des prestations sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux figurant sur le devis accepté par le client.
Selon le régime fiscal applicable à l’Entreprise, les prix sont indiqués HT (franchise en base de TVA).
Les éventuels frais de déplacement, de fourniture, de location de matériel ou autres frais nécessaires à la réalisation de la prestation sont indiqués dans le devis lorsqu’ils sont connus à l’avance.
Toute prestation non prévue dans le devis initial fait l’objet, lorsque cela est possible, d’une information préalable et d’un accord du client avant sa réalisation.
5. Travaux supplémentaires
Si, au cours de l’intervention, des travaux supplémentaires s’avèrent nécessaires ou si le client demande des modifications par rapport à la prestation initialement prévue, ces travaux peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Lorsque la situation nécessite une intervention immédiate pour des raisons de sécurité ou afin d’éviter une aggravation du dommage, l’Entreprise peut prendre les mesures conservatoires strictement nécessaires, après en avoir informé le client dans la mesure du possible.
Les travaux supplémentaires ne sont réalisés qu’après accord du client, sauf urgence ou nécessité technique justifiée.
6. Conditions d’intervention
Le client s’engage à permettre l’accès aux locaux concernés par les travaux à la date et à l’heure convenues.
Le client doit signaler à l’Entreprise toute information susceptible d’avoir une incidence sur les travaux, notamment :
présence d’installations électriques particulières ;
travaux ou modifications antérieurs ;
réseaux ou équipements encastrés connus ;
présence de matériaux ou installations présentant un risque particulier ;
contraintes d’accès aux locaux.
Le client doit également s’assurer que les locaux sont accessibles et permettent la réalisation des travaux dans des conditions normales de sécurité.
L’Entreprise peut reporter ou interrompre une intervention lorsqu’elle estime que les conditions de sécurité ne permettent pas de réaliser les travaux normalement.
7. Délais d’intervention et de réalisation
Les délais d’intervention ou de réalisation sont indiqués dans le devis ou convenus avec le client lorsqu’ils sont connus.
Ils peuvent être modifiés en cas notamment :
d’indisponibilité d’un matériel ou d’une fourniture ;
de découverte d’un problème non apparent lors de l’établissement du devis ;
de travaux supplémentaires ;
de retard imputable au client ;
de conditions d’intervention ne permettant pas de travailler normalement ;
de force majeure.
L’Entreprise informe le client, dans la mesure du possible, de toute modification importante du calendrier initialement prévu.
8. Fournitures et matériel
Sauf indication contraire, les fournitures nécessaires à la réalisation des travaux sont choisies en fonction de leur compatibilité avec l’installation et des caractéristiques prévues dans le devis.
En cas d’indisponibilité d’une référence, l’Entreprise peut proposer au client un matériel équivalent présentant des caractéristiques et un niveau de qualité comparables, sous réserve de son accord lorsque cette substitution entraîne une modification du prix ou des caractéristiques de la prestation.
Les équipements fournis restent soumis aux garanties légales applicables.
9. Obligations du client
Le client s’engage notamment à :
fournir des informations exactes concernant les travaux à réaliser ;
permettre l’accès aux lieux d’intervention ;
respecter les rendez-vous convenus ou prévenir l’Entreprise suffisamment à l’avance en cas d’empêchement ;
permettre l’accès aux installations nécessaires à l’intervention ;
effectuer les paiements selon les conditions prévues ;
ne pas modifier ou faire modifier l’installation concernée pendant l’intervention sans en informer l’Entreprise.
Toute intervention d’un tiers sur une installation après le passage de Tilly Électricité peut avoir une incidence sur les garanties et la responsabilité de l’Entreprise.
10. Réception des travaux
À l’issue des travaux, le client est invité à vérifier la conformité de la prestation réalisée par rapport au devis accepté.
La réception peut être matérialisée par tout document ou échange permettant d’établir que les travaux ont été réalisés et acceptés.
Les éventuelles réserves doivent être signalées à l’Entreprise dans les meilleurs délais.
La réception des travaux constitue le point de départ des garanties légales applicables lorsque celles-ci sont prévues par la réglementation.
11. Garanties légales et assurance professionnelle
Tilly Électricité est couvert par les assurances professionnelles nécessaires à son activité.
Lorsque l’assurance de responsabilité décennale est obligatoire pour les travaux réalisés, les coordonnées de l’assureur ainsi que les informations relatives à la couverture sont communiquées sur les documents contractuels concernés.
Assureur responsabilité décennale : [NOM DE L’ASSUREUR]
Numéro de contrat : [NUMÉRO]
Zone géographique couverte : [ZONE]
L’attestation d’assurance correspondante peut être remise au client conformément aux dispositions applicables.
La garantie décennale couvre, dans les conditions prévues par la loi, certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. Certains éléments d’équipement, notamment certaines installations électriques intégrées au bâtiment, peuvent être concernés.
Les garanties légales applicables aux prestations et aux équipements fournis demeurent applicables indépendamment des présentes CGV.
12. Paiement
Les modalités de paiement sont précisées sur le devis et/ou la facture.
Sauf disposition contraire, les moyens de paiement acceptés sont :
Carte bancaire
Virement bancaire
Un acompte peut être demandé lors de l’acceptation du devis. Son montant et ses conditions sont précisés sur le devis.
Le solde est payable à la date indiquée sur la facture.
En cas de retard de paiement, les sommes dues peuvent donner lieu à l’application des conséquences prévues par la réglementation applicable.
13. Facturation
Une facture est remise au client à l’issue de la prestation, conformément aux obligations légales applicables.
Lorsque plusieurs interventions ou situations de travaux sont prévues, une facturation intermédiaire peut être établie selon les conditions prévues dans le devis.
14. Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci peut bénéficier d’un droit légal de rétractation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque ce droit est applicable, les modalités d’exercice ainsi que les éventuelles exceptions sont communiquées au client avant la conclusion du contrat.
Certaines prestations peuvent notamment être exclues du droit de rétractation lorsque les conditions légales sont réunies, notamment lorsque l’exécution de la prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur.
Lorsque le client demande expressément que les travaux commencent avant l’expiration du délai de rétractation, les conditions légales applicables à cette demande lui sont communiquées avant le début de la prestation.
Pour les contrats conclus à distance, les informations relatives au droit de rétractation et à ses éventuelles exceptions doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
15. Travaux urgents et dépannage
Dans le cadre d’une intervention de dépannage ou d’urgence, les conditions tarifaires applicables sont communiquées au client avant le début de l’intervention, lorsque cela est possible.
Lorsque l’urgence nécessite une intervention immédiate afin de prévenir un danger ou une aggravation du dommage, l’Entreprise peut réaliser les mesures nécessaires à la sécurisation de l’installation.
Les travaux supplémentaires non compris dans l’intervention initiale sont soumis aux conditions prévues à l’article 5 des présentes CGV.
16. Responsabilité
Tilly Électricité s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et aux dispositions applicables à son activité.
La responsabilité de l’Entreprise ne saurait être engagée lorsque les dommages résultent notamment :
d’une installation existante présentant des défauts non apparents ;
d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ;
d’une intervention réalisée par un tiers ;
d’une utilisation non conforme des équipements ;
d’un défaut d’entretien relevant du client ;
d’un événement de force majeure.
Ces dispositions ne limitent pas les garanties et responsabilités auxquelles l’Entreprise est légalement tenue.
17. Réclamations
Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à Tilly Électricité dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, accompagnée de tout élément permettant d’examiner la demande : facture, devis, photographies ou description du problème rencontré.
L’Entreprise s’efforce de rechercher avec le client une solution amiable à toute difficulté concernant l’exécution de la prestation.
18. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions applicables, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Tilly Électricité et en l’absence de résolution amiable, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’Entreprise.
Médiateur de la consommation désigné :
Société La Médiation Professionnelle
Siège Société de la Médiation Professionnelle – Médiateurs Associés RUE MARC
SANGNIER 33130 BEGLES FRANCE
https://mediateur-consommation-smp.fr
Les coordonnées du médiateur doivent également figurer sur les supports commerciaux et contractuels concernés.
19. Données personnelles
Dans le cadre de ses relations avec ses clients et prospects, Tilly Électricité peut être amené à collecter et traiter des données personnelles.
Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et d’exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité disponible sur le site internet.
20. Force majeure
Tilly Électricité ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Lorsque cela est possible, l’Entreprise informe le client de la survenance d’un tel événement et des conséquences éventuelles sur l’intervention prévue.
21. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Pour les consommateurs, les règles légales relatives à la compétence des juridictions et à la médiation de la consommation s’appliquent.
Pour les clients professionnels, tout litige qui ne pourrait être résolu amiablement relève des juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.
22. Acceptation des CGV
L’acceptation du devis implique l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.
Les présentes CGV sont accessibles sur le site internet de Tilly Électricité et peuvent être communiquées au client sur demande.
Tilly Électricité
Entreprise individuelle – Entrepreneur individuel Damien Tilly
SIREN : 844141507
SIRET : 84414150700088
E-mail : contact@tilly-electricite.fr
Téléphone : [NUMÉRO]
Dernière mise à jour : 25/09/2026